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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 542
Gérard Larcher, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
