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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 10 février 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Pour coordination
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Il s'agit d'assurer la coordination du projet de loi avec la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et avec la loi de finances rectificative pour 2004.
En effet, la rédaction de l'article 3 quater, qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est totalement identique aux dispositions figurant dans ces deux lois. Le maintien de cet article, décidé lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, pour le cas où celui-ci aurait été adopté avant la loi de finances rectificative, devient donc inutile.
