Intervention de Nicolas Forissier

S'agissant des bâtiments à usage anciennement agricole, seuls les travaux de construction qui portent sur des logements fournis dans le cadre de la politique sociale peuvent en l'état bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le dispositif adopté en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre permet l'application du taux réduit aux travaux de rénovation et de réparation, à l'exclusion des travaux dits « de construction ».

Cet article n'est pas conforme à la directive européenne du 22 octobre 1999. Or cette contradiction est problématique, comme l'a rappelé M. Jacques Blanc, dans le cadre des discussions que la France conduit auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment son extension prioritaire à la restauration. Pour cette raison d'ordre communautaire, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

D'autre part, le fait de soumettre à un régime particulier les travaux portant sur une catégorie de bâtiments situés, de façon discriminatoire, dans une zone déterminée aboutirait à régionaliser le taux de TVA, ce qui serait contraire au principe d'unicité des taux nationaux pour une même catégorie de produits.