Intervention de Ladislas Poniatowski

A l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont inséré un article additionnel, fruit du travail de Pierre Lang et du rapport que ce dernier avait remis au Gouvernement au sujet de l'évolution des réserves de chasse.

Bien que cet article ait été rédigé de manière un peu précipitée, vous aviez, monsieur le ministre, émis un avis favorable. Toutefois, je crois que vous-même et vos services n'aviez pas eu le temps de travailler suffisamment longuement sur cette rédaction.

C'est la raison pour laquelle je propose un certain nombre de modifications.

D'abord, nous vous suggérons de corriger l'intitulé de ces réserves pour que le mot chasse continue d'y figurer. Ensuite, nous apportons quelques corrections sur la vocation de ces réserves, en précisant notamment qu'il leur incombe de protéger l'ensemble des espèces d'oiseaux migrateurs, et non pas seulement les oiseaux d'eau migrateurs.

Nous réaffirmons également le principe selon lequel ces réserves sont créées par l'autorité administrative, sur l'initiative des titulaires du droit de chasse, qu'il s'agisse de réserves volontaires ou obligatoires pour les ACCA, les associations de chasse communales agréées.

Cet amendement vise également à supprimer l'intervention des collectivités territoriales en tant que gestionnaires du réseau départemental, dans la mesure où celles-ci n'ont pas réellement compétence à intervenir en matière de chasse.

Nous proposons enfin de maintenir l'alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement disposant que les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de même que l'alinéa spécifique relatif à la chasse.