Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur, tant en ce qui concerne la dénomination des réserves que la définition des objectifs poursuivis au travers de leur création.
Il était nécessaire que la rédaction de cet article additionnel soit précisée, ainsi que l'a dit M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.