Intervention de Ladislas Poniatowski

Je reprends cet amendement, qui traite d'un sujet sur lequel M. Pintat a beaucoup travaillé et qui a suscité des contacts et des travaux importants avec vos services, monsieur le ministre.

Je me suis moi-même intéressé à ce problème du fichier national, qui est important parce que c'est aussi le fruit d'un rapprochement réussi entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs, qui n'entretenaient pas de très bonnes relations auparavant. Les tensions se sont cependant apaisées, les uns et les autres se sont rapprochés et parviennent désormais à travailler ensemble.

Je souscris tout à fait à l'objectif de cet amendement, qui est d'instaurer une nécessaire coopération entre la FNC et l'ONCFS pour la tenue à jour de ce fichier. Il convient d'être vigilant sur cet équilibre.

Certains chasseurs ont la réputation d'être hostiles à l'ONCFS. Etant un peu considéré comme le représentant des chasseurs, je tiens à dire très clairement devant vous, monsieur le ministre que l'ONCFS est investi des missions régaliennes de l'Etat en matière de chasse et de missions techniques et scientifiques tendant à améliorer la connaissance et le bon état de conservation de la faune sauvage, du gibier en particulier.

La FNC doit également pouvoir justifier de missions de service public, et la tenue de ce fichier central des validations y répond parfaitement, pour des raisons de sécurité publique.

Le dispositif proposé par cet amendement, s'agissant de l'accès aux renseignements relatifs aux sanctions ayant donné lieu à retrait de permis de chasser ou interdiction d'acquisition et de détention d'arme, a été corrigé par M. Pintat sur mes recommandations ainsi que sur celles de vos services, monsieur le ministre.

En effet, la Fédération nationale des chasseurs, en tant que gestionnaire du fichier central, ne doit pas avoir accès à des données nominatives sur ces condamnations : il suffit que le fichier central soit renseigné et déclenche un signal d'interdiction au moment de son interrogation par une fédération départementale qui délivre une validation annuelle.

Il faut enfin noter que ce fichier central ne concerne en rien la délivrance du volet permanent du permis de chasser, qui doit rester de la compétence de l'autorité administrative.

Je crois, monsieur le ministre - et sans doute allez-vous nous le confirmer -, que votre ministère n'est pas le seul concerné, le ministère de l'intérieur l'étant également.

Cette nouvelle rédaction est l'aboutissement d'une première rédaction et d'un sous-amendement de la commission, qui ont l'une et l'autre disparu et se trouvent ainsi rassemblées. Je crois d'ailleurs savoir que le ministère de l'intérieur approuverait cette nouvelle rédaction !