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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 56, amendement 428
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 428, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. A la fin du texte proposé par le IA de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots :
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code et dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 423-15 du même code.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
