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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 56, amendement 32
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Le premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
« Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
