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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 56, amendement 348
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute personne ayant été condamnée pour non-respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet. »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
