Intervention de Jean-Louis Carrère

Cet amendement a pour objet de permettre au préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.

La réglementation actuelle comporte une lacune qui, selon mon ami Bernard Cazeau, est source d'une iniquité flagrante : celui qui braconne un lapin peut voir son permis suspendu par le juge, alors que celui qui aurait commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui aurait été condamné pour de tels faits pourrait continuer à chasser.

Aucun texte ne prévoit actuellement que le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, puisse suspendre le permis de ces personnes. Pour ces raisons, l'amendement déposé par M. Cazeau, Mme Herviaux et M. Besson mérite d'être examiné avec attention et approuvé.