Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission a émis un avis défavorable.

Je ferai quelques remarques à propos de cet amendement et des huit autres qui vont suivre.

Parmi les auteurs de ces amendements, trois d'entre eux n'étaient pas sénateurs lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi et le sont devenus lors du renouvellement de la Haute Assemblée en septembre dernier. Ils ouvrent donc à nouveau ce débat, ce qui est parfaitement leur droit.