Intervention de Serge Lepeltier

Le projet de loi a prévu que les dispositions relatives au plan de chasse, aux prélèvements maximum autorisés et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ne s'appliqueraient pas aux enclos, dans la mesure où les populations de gibier sont gérées en dehors de toute communication avec l'extérieur.

La chasse en enclos est soumise à des conditions restrictives puisque le territoire chassé doit être, d'une part, entouré d'une clôture étanche au passage de tout mammifère chassé et, d'autre part, attenant à une habitation. Une discussion avait d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette dernière notion, qui est restrictive.

Ces conditions limitant d'ores et déjà le développement de ce type de chasse, le Gouvernement émet un avis défavorable.