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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 58
Serge Lepeltier, ministre :
Les dispositions actuelles prévoient que, lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux attribués, sa responsabilité financière peut être engagée pour la couverture des frais d'indemnisation.
Il s'agit bien d'une simple possibilité et le décret en Conseil d'Etat prévu par le futur article L. 425-13 du code de l'environnement déterminera les conditions précises de la participation totale ou partielle du bénéficiaire du plan de chasse.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, puisque le texte actuel prévoit de répondre aux préoccupations exprimées par leurs auteurs.
