Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 58, amendement 332
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Pastor et Piras, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement :
« Art. L. 425 -12. - Lorsqu'un peuplement forestier, géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, a été endommagé au moins à 70 % par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, le propriétaire de ce fonds qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas peut demander au titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse :
« - soit le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour la pérennité des peuplements,
« - soit le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
