Intervention de Jean-Marc Pastor

Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 58

Photo de Jean-Marc PastorJean-Marc Pastor :

Dans le même esprit, nous considérons que le peuplement forestier doit être endommagé à 70 % au moins pour enclencher le processus d'indemnisation.

Dans la mesure où il s'agit toujours de situations litigieuses, le versement de l'indemnité sera, bien entendu, fixé après avis de la commission départementale à laquelle nous accordons notre confiance.

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