Intervention de Serge Lepeltier

L'article 58 bis B, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et dont nous proposons la suppression, vise à ce que le classement comme nuisible du pigeon ramier soit désormais opéré au niveau national.

Actuellement, chaque préfet, en fonction des spécificités locales, et notamment de la réalité des dégâts occasionnés aux cultures agricoles dans chaque secteur du département, statue chaque année sur ce sujet.

Tel qu'il est libellé, l'article 58 bis B générerait, sans rien apporter de plus, d'indéniables lourdeurs administratives peu propices à une bonne gestion de l'espèce, notamment à une limitation rapide et pertinente des nuisances qu'elle est susceptible de causer aux cultures. Les informations sur les dommages potentiels ou constatés sur les cultures agricoles devront en effet parvenir aux ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture avant que les zones où le pigeon ramier pourrait être détruit ne soient délimitées.

Par ailleurs, le nécessaire arrêté conjoint des deux ministres serait évidemment un facteur d'allongement des délais, alors que la procédure actuelle est rapide et répond aux besoins en la matière.

La majorité des pigeons ramiers est sédentaire en France ; c'est sur ces populations sédentaires que la procédure administrative de classement comme nuisible doit être fondée. A cet égard, je précise que les tribunaux administratifs français ont régulièrement sanctionné de tels classements fondés sur d'autres considérations, en particulier s'agissant de vols de pigeons migrateurs en hiver lorsque, à l'évidence, aucune culture n'est concernée.