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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 59, amendement 123
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier
par les mots :
Les propriétaires, titulaires du droit de chasse et en mesure de l'exercer sur des territoires constituant un habitat de grand gibier ne donnant pas lieu à acte de chasse faute pour ces propriétaires d'avoir adressé une demande de plan de chasse ou de battue administrative à l'autorité compétente
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
