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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 60 ter
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture élargit les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'estimation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier.
Il faut remarquer que cet article n'est pas inséré dans le code de l'environnement, ce qui le prive quasiment de tout effet juridique.
S'il devait l'être, et comme il concerne le droit local d'Alsace-Moselle, il remettrait en cause l'article L.429-32 du code de l'environnement, modifié et adopté conforme au travers de l'article 60 bis du projet de loi.
Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cet article est donc irrecevable.
