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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 61 bis, amendements 43 388
Le Gouvernement élabore actuellement un décret relatif au commissionnement, à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers, commun aux domaines de la chasse, de la forêt, de la pêche.
L'objectif est d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
C'est pourquoi il n'est pas opportun que remonte au niveau législatif le cas des gardes-chasse particuliers, comme le prévoyait l'article 61 bis adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
En revanche, la possibilité pour les fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions d'information et d'appui technique à l'intention des gardes-chasse particuliers est cohérente avec le projet de décret du Gouvernement pour l'harmonisation des différents gardes particuliers.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission et défavorable à l'amendement n° 388.
