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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article 61 ter
Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :Cet article additionnel, précédé d'une division nouvelle, a été introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour modifier la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de sports de nature créée par l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984, afin de faciliter son fonctionnement.
L'article 17 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, résultant d'un amendement adopté par le Sénat, prévoit déjà de telles modifications et tire les conclusions du transfert aux départements de la compétence en matière de promotion des sports de nature et des activités physiques.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article additionnel ainsi que la division qui l'introduisait.
