Intervention de Jean-Paul Emorine

Nos collègues députés, qui ont introduit cette disposition dans le projet de loi, ont souhaité modifier les critères de classement des cours d'eau pour favoriser le développement de petites installations hydroélectriques, dites microcentrales, en allégeant leur régime d'autorisation.

La commission des affaires économiques du Sénat a quant à elle considéré que ces modifications étaient source d'insécurité juridique, en raison notamment de l'imprécision des termes retenus dans le corps du texte proposé.

Sachant que le Gouvernement prévoit de remettre à plat cette législation dans le cadre du projet de loi sur l'eau, la commission vous propose de supprimer le I de cet article.