Intervention de Serge Lepeltier

Les explications données par M. le rapporteur sont tout à fait complètes.

Actuellement, la possibilité d'imposer des servitudes sur les propriétés privées pour la construction de microcentrales est accordée en cas de déclaration d'utilité publique pour les travaux effectués dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat ou pour ceux qui sont réalisés par une collectivité territoriale.

Il est évident que l'extension de cette prérogative à une société d'économie mixte qui, je le rappelle, relève du droit privé même si la majorité des parts est détenue par des collectivités territoriales, pose des problèmes de principe et, sans doute, de constitutionnalité.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 46.