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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 janvier 2005 à 21h45
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 65 bis AC, amendement 325
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 325, présenté par MM. Domeizel, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat et Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Repentin, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
