Intervention de Gérard Larcher

Les règles en la matière ont été modifiées le 4 mai 2004. Elles sont claires et répondent à un équilibre qu'il est important de rappeler. L'ordre public social n'est en rien affecté : la loi s'impose toujours à l'accord collectif.

Pour prendre un exemple concret, les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail s'imposent aux accords collectifs et, contrairement à ce qui a été dit, la loi du 4 mai 2004 n'a pas eu pour objet de permettre à l'accord de déroger aux dispositions dudit code. En revanche, et c'est une innovation, cette loi a modifié les rapports entre les différents niveaux de négociation - accords interprofessionnels, de branche, de groupe ou d'entreprise - s'inspirant en cela de la position commune adoptée en juillet 2001 par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception de la CGT.