Intervention de Gérard Larcher

Monsieur Murat, vous avez évoqué la nécessité d'un rééquilibrage entre la loi et le contrat, entre la loi et la négociation collective. Sachez que la moitié de notre code est d'origine conventionnelle et non pas législative. Un tel rééquilibrage est d'ores et déjà engagé et se traduit d'ailleurs par les lois sur le temps de travail, par les lois sur les restructurations et notamment les accords de méthode. L'accord collectif est bien la pierre angulaire de notre conception du droit des relations du travail !

Par ailleurs, vous avez évoqué le sujet spécifique du sport. Nous nous engageons à examiner cette question, mais l'examen de ce texte ne sera vraisemblablement pas l'occasion de lui trouver une solution ; toutefois, je vous ferai un certain nombre de propositions.

Madame Gautier, merci du soutien que vous avez apporté à ce texte, merci de l'intérêt que vous portez à la réalité des petites entreprises. Il s'agit bien, pour nous également, d'une préoccupation. Cela nous amène à fournir des réponses tendant à donner à ces petites entreprises dépourvues de tout accord collectif le temps d'en négocier. En effet, je crois qu'il est de l'intérêt des petites entreprises est de disposer d'accords collectifs demain !

Comme M. Serge Dassault, vous posez la question de la manière de négocier lorsqu'il n'y a pas de représentation syndicale au sein de l'entreprise. La loi du 4 mai 2004 a précisément ouvert deux nouvelles possibilités pour répondre à ces situations.

Un accord peut être ainsi conclu soit avec le représentant élu du personnel, et je ne parle pas de délégué syndical, soit avec un salarié mandaté, sujet que vous évoquiez. Dans ce dernier cas, l'accord doit être approuvé par la majorité du personnel. Quant à l'accord conclu par un élu du personnel qui n'est pas un délégué syndical, il est soumis au contrôle d'une commission paritaire nationale qui vérifie si les conditions fixées dans le code sont respectées.

Deux branches ont d'ores et déjà signé pour dégager cette capacité au profit des petites et moyennes entreprises. Une dizaine d'autres accords sont en préparation. J'ai bon espoir que, dans les mois à venir, cette pratique de l'accord dans les entreprises qui n'ont pas de délégué syndical s'instaure grâce à ces nouvelles formules.

Madame Schillinger, je ne reviendrai pas sur certains de vos propos. Nous pourrions sans doute nous intéresser aux conditions de l'application de la réduction du temps de travail à l'hôpital public et à ses conséquences. C'est un sujet que vous connaissez bien, c'est un sujet que je connais un peu