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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Article 64
Philippe Marini, rapporteur général :Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs.
Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence.
Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le nombre de FCPI créés chaque année se stabilisant autour d'une vingtaine.
Tout en comprenant ce qui lui est demandé, la commission souhaiterait disposer d'une évaluation plus précise du coût de ces régimes, ainsi que du rapport entre leur coût et leurs avantages.
Quant aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, les SUIR, la commission approuve les différentes modifications suggérées par le Gouvernement, notamment la suppression du seuil minimal de détention de société ciblées par les investisseurs providentiels.
L'article 64 tient compte des souhaits que j'avais formulés dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2004.
La commission est donc favorable à cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-193.
