Intervention de Nicole Bricq

Toute la série d'amendements à venir a été inspirée par notre collègue Gérard Miquel qui, vous le savez, est en partance pour Hongkong, où va se tenir le sommet de l'OMC.

La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation, à nos yeux positive, permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz. Elle aurait des effets positifs en matière environnementale puisqu'elle prend en considération l'utilisation du bois de chauffage.

Une telle mesure pourrait concerner à la fois l'abonnement et la consommation mesurée au compteur. Elle permettrait, outre l'incitation au développement d'une énergie renouvelable, un allégement de la facture énergétique de nombreux ménages, notamment des ménages modestes, locataires dans des HLM. Nombreux sont les immeubles chauffés par ces fameux réseaux de chaleur.

Compte tenu du faible nombre actuel des chaufferies collectives et des réseaux de chaleur utilisant le bois, le coût budgétaire de la mesure pourrait être assez modeste, inférieur, en tout cas, à 5 millions d'euros.

Nous proposons donc d'assurer la mise en oeuvre de cette baisse du taux de TVA applicable dès lors que le droit communautaire l'autorisera. La rédaction retenue permettrait de souligner l'engagement des autorités françaises en la matière et de peser plus fortement dans les négociations qui ne manqueront pas de revenir, je crois prochainement, à l'ordre du jour des instances communautaires. Nous souhaitons que la France anticipe le règlement communautaire en intégrant dans son droit interne l'exonération concernant ces réseaux de chaleur.