Intervention de Philippe Marini

Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 66

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

C'est un amendement qui a souvent été déposé ! Je tiens à vous rappeler que la décision doit être prise à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

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