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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 66, amendement 390
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-390 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1 - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 de la présente loi font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats mentionnés à l'article 50 de la présente loi. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
III. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
