Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produit par cogénération.

À ce jour, il y a un tiers des réseaux de chaleur français qui sont équipés de cogénération, pour une puissance électrique totale installée de 1400 mégawatts, représentant le tiers de la puissance installée en cogénération.

Les recettes provenant de la vente de l'électricité produite par cogénération permettent de réduire la facture du chauffage des usagers, qui sont principalement des ménages ayant un faible, voire très faible, revenu. Or, une partie importante du tarif d'achat de cette électricité est liée au prix du gaz, qui alimente les turbines ou les moteurs à gaz. Ainsi, quand le prix du gaz augmente, le tarif d'achat de cette électricité augmente.

Or, compte tenu de l'augmentation importante du prix du gaz, le plafonnement du tarif d'achat, ne permet plus de recevoir des recettes permettant de compenser les dépenses liées à l'achat de combustible.

Ce plafonnement pourrait ainsi entraîner une majoration des dépenses induites de plus de 50 euros par an et par ménage. Cinquante euros, cela peut paraître peu ; mais, pour certains ménages, c'est beaucoup.

Le dispositif de plafonnement du tarif d'achat était une clause de sauvegarde pour des situations exceptionnelles de courte durée. Mais, la tendance actuelle étant durable, il est nécessaire de réajuster ce plafonnement afin de sortir de cette situation très critique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants et les usagers, qui ont de faibles revenus.

Sans cela, les cogénérations des réseaux de chaleur sont condamnées à fermer ponctuellement ou définitivement leurs cogénérations, ou à continuer de les faire fonctionner en remettant, dans tous les cas, en cause l'équilibre financier de la facture pour l'usager. Une remise à niveau du plafond qui tiendrait compte de la nouvelle conjoncture énergétique est donc nécessaire.

La démarche que nous proposons avec le présent amendement, qui vise à revaloriser le plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz, est en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, favorables à la cogénération, et avec la programmation pluriannuelle des investissements, en cours de mise en oeuvre par le ministère de l'industrie. En outre, le réajustement du prix-plafond, en se référant à l'évolution du prix des énergies depuis 1997, permettrait aussi de rétablir une logique économique particulièrement bien venue.