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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 66
Jean-François Copé, ministre délégué :
En l'occurrence, il s'agit d'une mesure qui permettra de diminuer la facture de l'usager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a de bonnes raisons d'être très favorable à cet amendement, d'autant plus que, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, la rectification qui lui a été apportée met fin à toute ambiguïté.
En conséquence, je lève le gage.
