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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Article 66, amendement 298
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
- Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont supprimées.
- Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont supprimées.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
La parole est à M. le rapporteur général.
