Intervention de Christian Poncelet

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Je le mets aux voix.