Intervention de Nicole Bricq

D'importants programmes de rénovation urbaine sont engagés.

L'amendement n° II-392 vise donc à appliquer le taux réduit de TVA, actuellement fixé à 5, 5 %, aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.

Dans le dispositif que nous proposons, les ressources des acquéreurs ne devraient pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social, ou PLS.

Les logements concernés par cette mesure bénéficieraient, par ailleurs, d'une garantie de rachat et de relogement subséquent - la fameuse « opération-tiroir » -destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel.

Il s'agit là d'un sujet que M. le ministre délégué au budget, en tant qu'élu local, connaît également parfaitement bien.