Intervention de Philippe Marini

Malgré la grande connaissance que notre collègue Nicole Bricq a de ces questions ainsi que des procédures parlementaires, j'ai le sentiment qu'un épisode lui a échappé, à savoir le vote de l'article 5 du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui comporte exactement la même disposition.

Je ne sais s'il s'agit là d'une bonne disposition, ...