Intervention de François Marc

Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.

Cette mesure, mise en oeuvre sous la précédente majorité, a eu un impact positif incontestable en matière de lutte contre le travail au noir, a stimulé l'activité du secteur et a facilité la réalisation par les particuliers de travaux à leur domicile.

Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement quant à la négociation européenne sur la TVA, illustré par ses promesses permanentes en matière de taux réduit pour la restauration, comme nous l'avons vu encore tout récemment, il convient, selon nous, de garantir pour l'avenir le maintien de cette mesure par le vote de cette disposition.

En effet, l'échec du dernier conseil économique européen sur la réduction de la TVA met en péril, en France, la reconduction, à partir du 1er janvier 2006, du taux réduit sur les travaux à domicile.

Les ministres européens des finances ont décidé de renvoyer le dossier au sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre prochain. Si aucun accord n'était trouvé alors, la question reviendrait à l'agenda du premier conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro, Ecofin, de la présidence autrichienne, le 24 janvier 2006. Sans décision avant la fin de l'année, toutes les activités inscrites sur la liste des services qui sont à « haute intensité de main-d'oeuvre » se verraient frapper d'un taux de TVA minimum de 15 %.

Certes, la Commission européenne a laissé entendre que, si aucun accord n'était conclu entre-temps, elle n'engagerait pas de procédure d'infraction contre les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes. Il n'en reste pas moins que cette absence d'accord met en péril, en France, la reconduction formelle et juridique après le 1er janvier 2006, du taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les travaux à domicile.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, a d'ores et déjà annoncé que la France maintiendrait sa TVA réduite sur le bâtiment à partir du 1er janvier 2006, si aucun accord n'était trouvé sur ce sujet lors du sommet européen de Bruxelles.

Toutefois, la déclaration d'un ministre n'est pas suffisante, à nos yeux, pour assurer une telle prorogation ; un accord formel du Parlement nous semble indispensable pour accorder une garantie juridique à cet égard.

Par conséquent l'adoption de notre amendement par la Haute Assemblée rassurerait de nombreux acteurs économiques de notre pays et consoliderait du même coup nombre d'engagements économiques. En effet, aujourd'hui, le climat d'incertitude qui continue de peser jette un doute sur bien des accords et des transactions, ce qui freine le développement de l'activité économique, de façon très préjudiciable, me semble-t-il. C'est pourquoi cet amendement présente un intérêt essentiel, selon nous.