Intervention de Jean-François Copé

J'émets sur cet amendement un avis défavorable, dont je ne veux pas qu'il soit mal interprété.

La rédaction actuelle du code général des impôts ne comporte aucune date limite pour l'application des articles 257 et 279-0 bis. Il n'est donc pas utile de légiférer pour assurer la continuité de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à la personne jusqu'au 31 décembre 2006.

En réalité, la seule façon d'assurer cette prorogation, c'est d'obtenir l'accord unanime de nos partenaires européens, avec lesquels nous sommes en pleine négociation. Le conseil Ecofin de la semaine dernière a montré que nous n'avions jamais été aussi proches de l'unanimité. D'ailleurs, dans ce secteur capital du logement, nous avons obtenu, déjà, l'autorisation de prolonger l'application du taux réduit même au-delà du 31 décembre, pour le cas où nous n'obtiendrions pas gain de cause cette semaine, en attendant la prochaine réunion de l'Ecofin, en janvier.

Tous ces éléments me conduisent à souhaiter que vous retiriez votre amendement, monsieur Marc, car notre intérêt dans cette affaire, naturellement, est que le Gouvernement ait toutes les cartes en main pour réussir sa négociation avec nos partenaires européens. Je ne voudrais pas que l'adoption d'un tel amendement donne le sentiment que nous n'accordons aucune importance à l'avis de nos partenaires.