Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° II-393 est retiré.

Monsieur le ministre, s'agissant des travaux réalisés sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, des contentieux ont commencé à naître entre les estimations des architectes, qui appliquent la TVA réduite, et les services fiscaux qui, à juste titre, vérifient les opérations et s'aperçoivent alors que, en fait de travaux d'entretien ou de restauration, ce sont très souvent des travaux de construction qui ont été entrepris. Des contentieux apparaissent donc.

C'est fâcheux, et je souhaiterais que, en lien avec la profession bien sûr, soit établie une clause précisant ce qui est restauration, entretien de bâtiments ou construction neuve.