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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 66
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le président, votre question est parfaitement légitime. Vous trouverez dans le projet de loi finances rectificative pour 2005 un article qui vise précisément à lever cette incertitude et à éviter les difficultés pratiques que vous venez d'évoquer.
