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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 66, amendement 410
Christian Poncelet, président :Il s'agit là d'une excellente initiative, et je vous en félicite.
L'amendement n° II-410, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) est rédigé comme suit :
« c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
2° Après l'alinéa c bis), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
« ...) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
