Intervention de Philippe Marini

Tout à fait, monsieur le président !

Par conséquent, il n'est pas simple non plus de trouver une rédaction satisfaisante, qui nous permette de viser spécifiquement ces structures dans un dispositif d'ensemble, en leur appliquant un taux de TACA plus élevé. Nous risquons en effet de provoquer, si j'ose dire, des « dégâts collatéraux » et de porter atteinte à nombre de magasins indépendants franchisés. Pour le moment, nous n'avons donc pas encore trouvé la formulation adéquate, ce qui explique que de telles structures ne sont pas mentionnées dans l'amendement que je viens d'exposer.