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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 67, amendement 97
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-97 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Marc, Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc
