Intervention de François Marc

Cet amendement concerne le financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences.

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin d'instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution vers le petit commerce. À la fin de l'année 2003, afin de faire face aux besoins de financement du service public de l'équarrissage résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande, le Gouvernement a proposé une forte hausse de la TACA. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances de 2004 prévoit de porter le taux de cette dernière de 3, 50 euros à 9, 38 euros au mètre carré pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros.

Cette hausse de la TACA a été présentée par le Gouvernement et sa majorité comme la seule solution pour faire financer le service public de l'équarrissage par les grandes centrales de distribution auparavant redevables de la taxe sur les achats de viande. Néanmoins, il apparaît que tous les établissements redevables de ladite taxe ne font pas de commerce alimentaire et ne sont donc pas directement concernés par la problématique de la sécurité sanitaire de l'équarrissage. C'est sur ce point que les auteurs de l'amendement n° II-97 rectifié ont voulu insister particulièrement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, les membres du groupe socialiste, en particulier MM. Dussaut et Trémel qui ont cosigné l'amendement précité, avaient défendu un amendement de suppression de cette disposition, qui a été rejeté par la majorité.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, subissent une hausse des taux de la TACA telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Je ne vous citerai qu'un chiffre : pour certains établissements commerciaux, l'augmentation de la TACA peut atteindre 168 % !

L'amendement n° II-97 rectifié a pour objet de limiter l'augmentation annuelle de la taxe susvisée à 50 %.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience du fait que le débat qui vient d'avoir lieu permet d'anticiper une prise en compte au moins partielle de cet amendement, mais il est important de préciser, à l'intention des petits commerçants et des petites surfaces, que des hausses de TACA de 150 % ou 160 % sont inacceptables. Des engagements en ce sens doivent être pris dans les meilleurs délais.

Tel est l'objet de cet amendement d'appel. J'ai cru comprendre que des solutions vont être étudiées et que l'amendement de la commission des finances apporte des éléments de réponse, mais il faut que ce problème soit versé au débat.

Cela étant dit, si la commission et le Gouvernement s'engagent formellement à prendre en considération, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, notre préoccupation concernant ces petites structures ayant subi des hausses très importantes, je retirerai l'amendement n° II-97 rectifié.