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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 67, amendement 97
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-97 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à prédominance non alimentaire. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
