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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 67 bis, amendement 258
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-258, présenté par MM. Bailly, Besse, P. Blanc, J. Blanc, Braye, Émin, Fournier, Gouteyron, Jarlier et Karoutchi, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
