Intervention de Paul Raoult

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de clarifier et de préciser les choses.

Dans le prolongement de l’amendement que nous avons présenté à l’article 6 sur la diffusion libre et gratuite de la liste des établissements classés, et compte tenu des incertitudes soulevées par la nouvelle procédure de classement proposée dans le projet de loi, nous souhaitons clarifier cette procédure et notamment remplacer les termes « l’autorité administrative » par « l’État ou son représentant. »

Nous pensons en effet que, après l’article créant l’agence de développement touristique, l’expression « l’autorité administrative » peut créer une confusion, même s’il est vrai que l’agence n’est pas une autorité administrative ni d’ailleurs une administration de l’État, puisqu’elle aura le statut de groupement d’intérêt économique, ou GIE.

L’actuel article L.311-7 du code du tourisme énonce bien les choses : « L’État détermine et met en œuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret. »

Mais le texte proposé pour l’article L.311-6 du même code, qui reprend cette disposition, est quant à lui confus, et l’on commence à se demander si cela n’est pas volontaire : « La décision de classement d’un hôtel est prise, sur demande de l’exploitant, par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret. »

Mme le rapporteur s’interroge sur certaines zones d’ombre de la procédure de classement et déclare qu’« il est vraisemblable que les demandes adressées à l’autorité préfectorale seront instruites par un service de l’État ». J’espère que M. le secrétaire d’État pourra en effet nous confirmer que ce sont toujours les services de la préfecture qui instruiront les demandes de classement et prendront les décisions de classement.

Nous vous proposons en tout cas d’écarter les vraisemblances, lesquelles n’ont pas leur place dans un projet de loi, et de mentionner clairement que la décision de classement est prise par l’État ou son représentant et que l’exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur à l’État ou à son représentant qui statuera en conséquence.