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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 8
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Monsieur Raoult, je partage l’avis exprimé par Mme le rapporteur : l’expression juridique « autorité administrative » est couramment employée dans la législation pour désigner le représentant de l’État. L’autorité visée par le présent projet de loi est bien le préfet, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises.
Je vous confirme, puisque vous avez soulevé la question d’une éventuelle confusion des responsabilités, que l’agence sera organisée sous forme d’un GIE, qui n’a rien à voir avec une autorité administrative
Par conséquent, cette clarification étant opérée, je souhaiterais, comme Mme le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.
