Intervention de Paul Raoult

Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 8

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

Le problème demeure : si l’expression utilisée a la même signification, son imprécision crée toutefois une confusion. Je ne comprends pas pourquoi l’expression « l’État », qui figurait dans la version précédente de cet article du code du tourisme, a soudainement laissé place à celle d’« autorité administrative », entité dont on perçoit mal les contours, ce qui va finalement créer une confusion.

Je sais bien, comme vous venez d'ailleurs de le dire, qu’il s’agit toujours de l’État. Mais alors, pourquoi avoir modifié la formulation qui figurait dans la version précédente ? En ces temps où l’on ne sait plus très bien où est la place de l’État ni quel est le rôle de ce dernier

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