Intervention de Paul Raoult

Toute personne, même si elle n’est pas experte en droit, sait bien ce que veut dire l’expression « l’État ». En revanche, croyez-vous que, sans être juriste, il soit facile de comprendre que, lorsque l’autorité administrative rend son verdict, il s’agit effectivement de l’État ?

Monsieur le secrétaire d’État, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, tout d’un coup, on modifie les termes alors que le mot « État » a une signification pour l’ensemble des Français et qu’il est nécessaire d’affirmer l’autorité de l’État dans notre pays !