Intervention de Bariza Khiari

Je ferai remarquer à mon collègue Paul Raoult que l’on observe depuis plusieurs dizaines d’années un glissement sémantique et que l’on est passé de « l’État ou son représentant » à « l’autorité administrative », expression qui s’impose dans tous les textes récents. L’autorité administrative a la charge de déterminer l’échelon qui est compétent.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue.